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L'IRCC annonce de nouvelles sanctions contre les représentants en immigration et en citoyenneté frauduleux et non autorisés

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé des sanctions renforcées visant les représentants en immigration et en citoyenneté frauduleux et non autorisés, renforçant l'intégrité des programmes et la lutte contre les acteurs déloyaux dans le secteur du conseil en immigration.

Le gouvernement fédéral s'attaque aux acteurs déloyaux dans le secteur du conseil en immigration

Dans le cadre d'une mesure politique importante visant à renforcer l'intégrité des programmes, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé de nouvelles sanctions visant les représentants en immigration et en citoyenneté frauduleux et non autorisés. Ces mesures témoignent d'un durcissement de la position fédérale à l'égard des conseillers non accrédités, des représentants « fantômes » et des acteurs malhonnêtes qui exploitent la vulnérabilité des personnes désireuses de s'établir au Canada ainsi que leurs familles.

Points saillants de l'annonce

Le nouveau cadre d'application comprend notamment :

  • Des amendes financières accrues pour les personnes et les cabinets qui fournissent des conseils ou une représentation en matière d'immigration ou de citoyenneté sans l'autorisation requise
  • Des conséquences plus sévères pour les représentants autorisés qui conseillent ou permettent le dépôt de demandes frauduleuses
  • Un partage renforcé de l'information entre l'IRCC, le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) et les organismes chargés de l'application de la loi
  • Des outils d'enquête élargis pour détecter, dissuadir et poursuivre les fausses déclarations à toutes les étapes du processus d'immigration

Pourquoi cette mesure est-elle importante

Les représentants non autorisés demeurent l'une des menaces les plus persistantes pour les demandeurs et pour la crédibilité des programmes d'immigration du Canada. Les victimes de la fraude en immigration perdent souvent de sommes considérables, font face à des retards de traitement de plusieurs années et, dans le pire des cas, reçoivent des ordres de renvoi après avoir été trompées et avoir présenté de fausses déclarations.

Selon l'IRCC, le ministère traite des centaines de milliers de demandes chaque année, et des cas de fausses déclarations continuent d'être détectés à plusieurs stades du processus. Les acteurs frauduleux ciblent fréquemment des populations vulnérables, notamment les demandeurs d'asile, les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers, qui ne connaissent peut-être pas encore les systèmes et les protections canadiens.

Comprendre qui est autorisé à vous représenter

Conformément à la loi canadienne, seules certaines catégories de personnes peuvent facturer des honoraires pour représenter ou conseiller une personne dans une question d'immigration ou de citoyenneté :

  1. Les avocats et les notaires qui sont membres en règle d'un barreau provincial ou territorial canadien
  2. Les consultants en immigration détenant une licence valide du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC)
  3. Les notaires québécois membres en règle de la Chambre des notaires du Québec

Les membres de la famille et les amis peuvent aider à remplir une demande de manière volontaire et non rémunérée, mais ils ne peuvent facturer ces services ni représenter le demandeur dans ses démarches auprès de l'IRCC.

Il est fortement recommandé aux demandeurs de vérifier les accréditations d'un représentant dans le registre public du CCIC ou du barreau compétent avant de signer toute convention de services.

Que cela signifie-t-il pour les demandeurs

Le durcissement de l'application a des répercussions sur les deux parties de la relation conseiller-client :

  • Pour les demandeurs : le fait de soumettre des informations ou des documents fournis par un représentant frauduleux peut encore entraîner un constat de fausse déclaration à leur égard, même s'ils ignoraient la tromperie. La position de l'IRCC est claire : la responsabilité de l'exactitude d'une demande revient en dernier ressort à la personne qui la soumet.
  • Pour les professionnels autorisés : les sanctions élargies créent de nouvelles expositions professionnelles et juridiques pour les représentants qui n'exercent pas une diligence raisonnable, ne supervisent pas leur personnel ou ne vérifient pas l'intégrité des documents à l'appui.

Signaler une fraude présumée

Les personnes qui croient avoir été confrontées à des services d'immigration ou de citoyenneté frauduleux sont invitées à :

  • Communiquer avec le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté pour déposer une plainte
  • Signaler les fausses déclarations présumées aux canaux de signalement de la fraude de l'IRCC
  • Contacter les autorités locales ou le Centre antifraude du Canada en cas de perte financière

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les demandeurs doivent consulter un professionnel de l'immigration autorisé au sujet de leur situation particulière.